09/02/2015

La commission départementale de contrôle, d'épuration et de sélection de l'Aude.

Constituée seulement cinq jours après la libération de Carcassonne, à savoir le 25 août 1944, la commission départementale de contrôle, d'épuration et de sélection s'est réunie dans une salle de la préfecture de l'Aude. Le document ci-dessous transcrit in-extenso vous permettra de mieux comprendre l'indicible.

Ses membres sont ci-dessous nommés :

Sablé Jean, chef départemental du N.A.P

Demons, Inspecteur Primaire en retraite

Durand, Inspecteur des contributions directes

Bassoua, Magistrat

Le comité départemental a choisi le représentant de la C.G.T

Correspondance 1944 1945 (8).jpg

Sur quels textes s'est appuyée la commission ?

1. Circulaire du directoire départemental de Montpellier en date du 24 octobre 1943, reçue pendant la clandestinité.

2. Ordonnance du 27 juin 1944 relative à épuration administrative

3. circulaires émanant de chaque ministères (plus ou moins sévère dans le fonds selon "la pureté" du ministre ou de ses chefs de service)

4. Ordonnance du 26 août 1944 instituant l'indignité nationale

5. nstructions ministérielles sur l'application de l'ordonnance du 4 octobre 1944 sur l'internement administratif des individus dangereux pour la défense ou la sécurité nationale.

Comment a travaillé la commission ?

A/ L'épuration administrative

La commission a étudié les rapports des commissions administratives d'épuration crées dans chaque administration, les plaintes émanant des comités locaux de libération, les plaintes émanant des particuliers. Elle a été amenée à prendre des mesures contre les fonctionnaires coupables. En foi de quoi, le Comité de Libération a donné son avis avant que le préfet ne prenne des arrêtés de suspension.

B/ Cas étudiés pour l'Aude

P.T.T = 23

Contrôle des prix : 1

Police : 14

S.T.O : 1

Préfecture : 8

Main d'œuvre : 1

Contributions indirectes : 14

Trésor : 3

Commis administratif : 1

S.N.C.F : 9

Délégué jeunesse : 1

Enseignement : 37

Contributions directes : 3

Santé publique : 10

Contrôle postal : 4

Justice : 2

Ravitaillement : 9

Employés communaux :

Carcassonne 7, Narbonne 5, Communes 14

Architectes : 1

Inspection du travail : 1

Société Méridionale Transport de Force : 9

Enregistrement : 2

Services agricoles : 3

Secours National : 1

Hospices : 4

Ponts et chaussées : 4

Eaux et forêts : 1

Banques : 7

Clergé : 2

20 cas de demandes de réintégration de fonctionnaires frappés par Vichy

c/ Autres mesures d'épuration

Remise en état de la ville avec avis sur paiement facturés aux entrepreneurs ayant collaboré aconomiquement avec les allemands. Les listes ont été transmises au génie militaire et à la commission de confiscation des profits illicites.

Liquidation de la Légion des combattants

Dissolution de la coporation paysanne départementale, avec son remplacement par le comité départemental de défense et d'action paysanne.

Dissolution de l'ancien bureau du syndicat des commerçants en gros

Direction provisoire du syndicat des vins

Épuration de la Caisse Interprofessionnelle d'Allocations Familiales

Dissolution du Comité d'organisation des bâtiments et travaux publics.

Constitution du Conseil provisoire d'administration de la cave coopérative "La vigneronne"

Épuration de la Maison du prisonnier

Suspension de l'ancien conseil d'administration de la Société départementale des chasseurs

Commission départementale des impôts directs

Remaniement du bureau bienfaisance de Carcassonne

Syndicat des boulangers

Chambres de commerces

Épuration de la Chambre des métiers

Réorganisation des conseils d'administration des Caisses d'épargnes

Épuration du Conseil des Prud'hommes

D/ Demandes d'arrestations ou d'internement administratifs

Préfet Marchais

Chef de cabinet Bourgin

Sentenac (Maire de Trèbes)

Freund-Valade (ex prefet de l'Aude)

Julien Jules (ex maire de Roubia)

Castel (ex maire de Lézignan)

Membres de la L.V.F

Cabouat (préfet)

Causse (ex sous-prefet de Limoux)

Bousquet (Dir Main d'œuvre)

E/ Chambre civique

La commission a transmis un nombre élevé de dossiers au parquet en vue de la comparution des intéressés devant la chambre civique. Cet envoi a été réalisé à partir de plaintes, des rapports du Comité de Libération, des dossiers des communes du cabinet du préfet. La commission a été amenée à donner son avis sur un nombre impressionnant de dossiers litigieux, communiqués par le commissaire du gouvernement.

F/ Autres études de la commission

Demande de blocage et de mise sous séquestre des biens des personnes accusées (Miliciens, SOL...)

Études des demandes de levée de séquestre (700)

Visites des prisonniers

Convocations de personnes signalées à la commission des plaintes

Participation active de la commission à la recherche de René Bach après son évasion.

G/ Bilan

288 Procés verbaux au 25 août 1945

Rôle de la commission de contrôle des incarcérations

Composition

Pastour( procureur de la République), un officier F.F.I, Blanc, Daraud, Bassoua

Les arrestations sont massives au début, puis la commission de contrôle des incarcérations propose à la commisison d'épuration une sélection après étude des dossiers. La liste est établie selon les personnes à incarcérer, assignées en résidence surveillée, à relâcher.

La commission de criblage

Après étude des dossiers, elle propose le renvoi des personnes en chambre civique, en cours de justice ou leur libération.

Toute personne ayant été traduite devant la chambre civique doit comparaître libre. C'est ce qui explique que celles qui sont internées sont relâchées quelques jours avant leur comparution devant la chambre civique. Tout collaborateur qui après jugement et qui retourne chez lui, peut s'il manifeste une activité marquée où s'il est considéré comme dangereux, être interné administrativement par le préfet sur demande motivée des Comités Locaux de Libération.

Difficultés rencontrées

La constitution de commissions administratives d'épuration n'ont pas été simples dans certaines administrations comme, par exemple, les eaux et forêts, l'enregistrement ou les contributions directes. Celle qui a le mieux fonctionné est celle des P.T.T

Les griefs insuffisants ou incomplets émanant des particuliers ou des commissions d'épuration.

Dans les plaintes des comités locaux de libération, il y a eu parfois des vengeances personnelles.

Les termes de l'ordonnance du 27 juin 1944 sont trop vagues. Peut-être à dessein afin d'enrayer l'épuration. Cette ordonnance est incomplète et ne permet pas de frapper les admirateurs du gouvernement Pétain.

Trop d'attestations de résistants en faveur des épurés. Un dossier pesant exactement 65 grammes au moment de la décision de suspension, pèse après l'apport des interventions 1022 grammes, soit 957 grammes en faveur de la contre épuration.

Les pouvoirs de la commission s'arretent aux propositions. Ce sont, selon les cas, le préfet, le commissaire de la République ou le ministre qui prennent les sanctions définitives. Les dossiers sont transmis aux commissions supérieures d'épuration près des ministères. D'un façon générale ces commissions trouvent les dossiers insuffisants. Il manque des témoignages, des preuves, des dépositions, des attestations, des rapports... En haut lieu, la valeur d'un dossier doit être en fonction de son volume et son poids...

Exemples

C'est là une marque de défiance vis à vis des commissions départementales d'épuration. Quand les sanctions sont prises, la commission départementale n'est même pas avisée ; d'où l'impossibilité de savoir si l'épuration se fait ou ne se fait pas. Certaines adminsitrations comme l'armée, ne font pas d'enquête avant d'embaucher des épurés. C'est ainsi qu'on a pu voir des épurés suspendus, lieutenant de réserve, devenir subitement capitaines. Tel épuré au traitement de 4000 francs/ mois, gagne 8000 francs/ mois dans l'armée.

Tel collaborateur Carcassonnais qui a été incarcéré car affilié au groupe collaboration, entre à l'intendance militaire de Carcassonne. Tel compromis dans le trafic des boites de lait, reçoit en prison son ordre de mobilisation et on le retrouve, non sur le front, mais à l'intendance militaire de Carcassonne. Le colonel Picard ayant été averti, a éloigné ces deux oiseaux.

Le manque de courage civique du public

Les gens critiquent dans la rue que l'épuration ne se fait pas, mais quand on leur demande de déposer, il ne savent pas, n'ont rien vu ou entendu. Ceci permet aux épurés d'attaquer en diffamation ce qui ont le courage de les dénoncer. Ces derniers ne trouvent plus de témoins pour les défendre.

En ce qui concerne les personnes traduites devant la chambre civique ou la cour de justice, les dossiers sont souvent insuffisants. Les comités locaux de libération sont souvent surpris des jugements.

Pour quelle raison ?

- Les juges jugent sur pièces

- Le procureur requiert d'après les pièces du dossier

- Les jurés donnent leurs avis d'après ces pièces

Pourquoi les dossiers sont insuffisants ?

La police amputée de policiers épurés n'a pas eu le temps et les moyens d'instruire dans un délai si court, le nombre formidable d'affaires en cours. Tel inspecteur fait ses enquêtes avec son vieux vélo et il est obligé de parcourir tout le département. Peut-être qi à la PJ, il y avait eu deux fois plus de policiers, Bach ne se serait pas évadé.

Les comités locaux de libération savent ce qu'ont fait ou dit les collaborateurs de leur village et s'imaginent que tout le monde le sait. Le procureur et les jurés en particulier. Ils ont oublié de faire des déclarations écrites et de les transmettre au parquet.

Conclusion

La commission départementale d'épuration a conscience d'avoir rempli sa tâche. Elle s'est efforcée d'être juste et n'a pas craint de revenir sur ses décisions toutes les fois que les enquêtes ont révélé qu'elle avait été induite en erreur. Ses propositions n'ont pas toujours été acceptées (exemple certaines arrestations de préfets par trop collaborateurs). Ses pouvoirs sont très limités puisqu'elle ne fait que des propositions de sanctions. Si l'épuration ne se fait pas dans le sens voulu par le pays, elle n'est nullement responsable

Lettre du 30 octobre 1944

Les groupements et mouvements de l'Aude :

CGT, Parti Socialiste, Parti Communiste, Front National, Mouvement de Libération Nationale, Union des Femmes de France, Action Féminine, Milices patriotiques, Amicale des résistants

Interprètes de la Résistance et de la Nation, saisis de la création dans les ministères à Paris de commissions, chargées de prendre des mesures définitives d'épuration, ont le devoir d'exprimer leur sentiment, leur crainte.

Ils ne mettent pas en cause les personnalités des commissions. Ils supposent que, chargées en dernier ressort de l'épuration, elles ont été elles-mêmes préalablement et soigneusement épurées. Encore voudraient-ils savoir par et comment elles l'ont été.

Ils estiment qu'une commission, si parfait soit-elle mais siègeant à Paris, est moins qualifiée pour bien juger qu'une commission statuant sur place ; qu'il s'agit moins de décider sur un rapport d'enquête, dans une capitale lointaine, que d'apprécier, prise sur le vif, une activité condamnable, au lieu même de la résidence.

Qui peut mieux, en effet, connaître les entreprises favorisant l'ennemi et contrariant l'effort de guerre de la France, les atteintes aux institutions constitutionnelles et aux libertés publiques, qui ceux, qui pendant quatre ans et chaque jour, ont été spectateurs, témoins, victimes et martyrs ?

Leur crainte dernière, c'est qu'en s'éloignant du lieu d'origine, en s'écartant de la personne pour ne plus voir que le dossier, l'épuration malgré et contre la volonté des épurateurs suprêmes, n'aît, en fin de compte, un effet déplorable de retardement, de relâchement, d'étouffement.

Note du blog

Il appartiendra désormais à chacun à la lumière des documents ci-dessus rapportés des Archives de l'Aude, de comprendre pour quelles raisons il eut été dérangeant de conserver des lieux de mémoire, qui n'exonéraient pas dans le temps leurs anciens propriétaires, de leur participation à des groupes maréchalistes. Les défenseurs de cette mémoire par la lâcheté des hommes et leurs intérêts communs, ne pourraient raisonnablement faire un parallèle entre la destruction de ces bâtiments et les amités supposées d'un certains nombre de dirigeants avec les anciens propriétaires, sans risquer un procès en diffamation. C'est bien là, toute la difficulté rencontrée par l'épuration pour faire comparaître les collaborateurs à partir d'août 1944. Amitiés politiques et économiques au sein des administrations, ont eu bien des fois raison de la justice... et aujourd'hui, du devoir de mémoire. On comprend mieux comment Maurice Papon, René Bousquet ou encore Paul Touvier sont sortis indemne de l'épuration. Il doit exister sans doute encore dans Carcassonne comme ailleurs, des familles prospères et fort mal épurées se partageant depuis 1945, les bénéfices d'un pouvoir politique et économique. Que ce soit dans les chambres consulaires ou au sein des adminsitrations locales.

Fermez le ban !

Sources

ADA 123J62

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Commentaires

et pan sur le bec... comme l'aurait écrit à une certaine époque le canard enchaîné !

Écrit par : Rivière Blanchard | 09/02/2015

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